Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de services sont systématiquement jointes aux devis envoyés à nos clients pour leur permettre de passer commande. Le client est prié de les signer en même temps que le devis, qui vaut bon de commande.

Ces conditions générales prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part du vendeur.

Dans le présent document, le terme matériaux désigne indifféremment tout document source fourni en vue d'effectuer le travail défini dans le devis, et le terme produit désigne indifféremment tout document fourni sous format numérique ou papier, résultant de ce travail, ou toute prestation de services, telle qu'elle a été définie dans le devis.

Prise de la commande

Une commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par écrit.

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter automatiquement de l'envoi par le client de matériaux après établissement d'un accord général tarifaire approprié.

Lorsqu'un délai maximum garanti de livraison a été spécifié dans le devis, la détermination de la date limite correspondante ne pourra débuter qu'à réception de la prise de commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant exécution de la prestation spécifiée dans le devis, et, dans le cas d'une modification, que si elle n'entraîne aucune modification de la charge de travail ni des frais associés à l'acquisition des outils nécessaires. Dans le cas contraire, elle pourra donner lieu, si le vendeur le juge légitime, à un supplément de facturation conformément à la tarification spécifiée dans le devis.

Livraison et transport

Les produits seront livrés dans les délais spécifiés dans le devis. Tout délai sera calculé à partir de la date de réception d'un bon de commande ou d'un exemplaire du devis signé par le client.

Toutes les livraisons de données numérisées s'effectueront par messagerie électronique, sous forme de pièces jointes, ou bien, sur demande expresse du client, par courrier normal ou recommandé simple sur support magnétique ou optique. Les livraisons d'autres types de matériaux seront effectuées conformément aux conditions spécifiées dans le devis.

Les frais de livraison liés au recours à des transporteurs express seront facturés en sus sur la base des frais réels.

Les retards de livraison pour cas de force majeure ne pourront être imputés au vendeur ni donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son impossibilité de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, toute défaillance technique du réseau Internet, du réseau téléphonique local ou d'un fournisseur d'accès Internet, que ce soit du côté du vendeur ou du client.

Le vendeur tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En cas d'atteinte à l'intégrité des données au cours d'une livraison, constatée à réception, il incombe au client d'en informer le vendeur, qui effectuera une nouvelle livraison dans les plus brefs délais, sans que cette situation ne puisse lui être imputée.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Confidentialité

Si le client souhaite mettre en oeuvre un procédé quelconque de cryptage destiné à préserver la confidentialité des données à traiter et/ou traitées, il devra le formuler expressément, en assumer l'entière responsabilité, et mettre gracieusement les moyens et procédés nécessaires à la disposition du vendeur.

Garantie

Tout produit livré est garanti conforme au devis. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la correction gratuite de l'élément reconnu défectueux et son remplacement par une version conforme. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles anomalies propres aux outils utilisés par le client pour permettre la mise en oeuvre et l'utilisation des produits livrés, que ces anomalies aient été ou non portées à la connaissance du vendeur.

Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur par écrit de l'existence des vices dans le délai prévu dans le devis.

Sauf dispositions contraires incluses dans le devis, toute altération volontaire ou accidentelle d'un produit par le client aura pour effet immédiat l'annulation de toute garantie.

Réception et recette

Un procès-verbal de recette, détaillant les réclamations sur les anomalies constatées ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, sera systématiquement produit par le client et retourné par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

Les seuls critères admis pour établir le procès-verbal de recette sont ceux utilisés dans le devis pour décrire les caractéristiques des livrables.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En l'absence de recette dans les délais prévus, les matériaux livrés seront considérés comme entièrement satisfaisants et exempts de toute anomalie.

Droits de propriété intellectuelle (copyright)

Le client est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle (copyright) sur les matériaux fournis, quel que soit leur support. La vérification du bon respect de ces droits incombe au seul client.

Réserve de propriété

Les produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Prix

Les prix sont stipulés hors taxes. Le tarif applicable, les délais et modalités de règlement, telles que acompte, conditions d'escompte, rabais, remise ou ristourne, sont définis dans le devis.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci, ou dès la fin de l'exécution de la prestation, ou bien une facture récapitulative sera établie sur une base mensuelle.

Clause résolutoire de plein droit

Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des produits.

En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux.

A titre de clause pénale, le client devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la somme restant due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par le client.

Juridiction compétente

En cas de litige susceptible de s'élever entre les parties quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de Melun sera compétent, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, ce qui est expressément accepté par le client.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quel que soient le mode et les modalités de paiement.